Que faire face à un complément de salaire non payé par l’employeur ?
Dans certaines situations, comme en cas d’arrêt de travail ou d’accident de travail, un employé peut bénéficier d’un complément de salaire versé par son employeur. Cependant, il arrive que celui-ci ne verse pas cette somme due. Comment réagir face à ce manquement ? Quels sont les recours possibles pour le salarié ? Voici quelques éléments de réponse.
Comprendre le complément de salaire
Le complément de salaire est une indemnité qui vient s’ajouter aux prestations sociales versées par la sécurité sociale en cas d’absence du salarié pour cause d’arrêt de travail ou d’accident de travail. Ce complément permet au salarié de percevoir un revenu plus proche de son salaire habituel pendant cette période d’inactivité.
Les conditions pour bénéficier du complément de salaire
Pour avoir droit au complément de salaire, le salarié doit généralement remplir certaines conditions :
- Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise (souvent fixée à 1 an) ;
- Avoir transmis à son employeur et à la sécurité sociale les documents nécessaires (certificat médical, attestation de salaire) ;
- Respecter les délais légaux pour informer son employeur de son absence et de sa situation.
Ces conditions peuvent varier selon les conventions collectives ou les accords d’entreprise, il est donc important de consulter ces documents pour connaître les règles applicables dans sa situation.
Les démarches à effectuer en cas de non-paiement du complément de salaire
Si vous constatez que votre employeur ne vous verse pas le complément de salaire auquel vous avez droit, plusieurs actions peuvent être envisagées. Voici quelques étapes à suivre :
Vérifier ses droits et les montants dus
Avant toute chose, assurez-vous que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier du complément de salaire et vérifiez le montant qui vous est dû. Pour cela, consultez votre convention collective, votre contrat de travail ou tout autre document pouvant contenir des informations sur ce sujet.
Demander des explications à son employeur
Une fois vos droits confirmés, contactez votre employeur (par écrit de préférence) pour lui demander les raisons de ce non-paiement. Il peut s’agir d’un simple oubli, d’une erreur ou d’un problème administratif. Dans ce cas, le dialogue avec l’employeur permet souvent de régler rapidement la situation.
Recourir à une médiation
Si la discussion avec votre employeur ne suffit pas à résoudre le problème, vous pouvez solliciter l’aide d’un médiateur. Il peut s’agir d’un représentant du personnel, d’un délégué syndical ou d’un conseiller du salarié. Le rôle de ce médiateur sera d’intervenir auprès de l’employeur pour tenter de trouver un accord à l’amiable.
Saisir les prud’hommes
En dernier recours, si le dialogue avec l’employeur et la médiation n’ont pas abouti, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Cette juridiction spécialisée est compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés. Le juge pourra ordonner le versement des sommes dues et éventuellement condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les délais pour agir en justice
Il est important de noter que le salarié dispose d’un délai limité pour saisir les prud’hommes en cas de non-paiement du complément de salaire :
- Le délai est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connaissance de son droit au complément de salaire ;
- Ce délai peut être interrompu par une demande écrite adressée à l’employeur ou par une tentative de conciliation devant les prud’hommes.
En conclusion, face à un complément de salaire non payé par l’employeur, il convient de vérifier ses droits, d’échanger avec son employeur, puis de solliciter l’aide d’un médiateur si nécessaire. En dernier recours, le recours aux prud’hommes peut permettre de faire valoir ses droits et obtenir réparation.
